Mémoire en défense administratif

Définition

Écrit par lequel l’administration répond à la requête. Le mémoire en défense discute recevabilité et bien-fondé. Le silence prolongé peut entraîner des effets procéduraux.

Termes liés

• Mémoire en réplique administratif
• Exécution du jugement administratif
• Intérêt à agir administratif
• Recevabilité du recours administratif
• Observations écrites
• Observations en défense de l'administration
• Mémoire en défense du pouvoir adjudicateur

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)