Droit international · Affaires et sociétés · Droit civil
Ordre public international
angl. International public policy
Définition
Ensemble de principes essentiels de l’ordre juridique du for auxquels une loi étrangère, une sentence ou un jugement ne peut contrevenir pour être appliqué ou reconnu.
Exemple
« Le juge refuse l’exequatur d’une sentence contraire à l’ordre public international français. »
En pratique
L’exception est d’interprétation stricte ; viser des principes fondamentaux.
À ne pas confondre
Plus restreint que l’ordre public interne.
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