Droit de la famille · Droit international · Étrangers et asile
Autorité centrale
angl. Central Authority (Hague / international cooperation)
Définition
Organisme désigné par chaque État pour coopérer dans l'application de certaines conventions internationales (La Haye enlèvement, aliments, etc.), transmettre les demandes et faciliter l'exécution.
Exemple
« L'autorité centrale a transmis la demande de retour aux autorités allemandes. »
En pratique
Point d'entrée utile avant ou en parallèle de la saisine judiciaire.
À ne pas confondre
N'est pas une juridiction.
Termes liés
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