Droit international · Droit de la famille
Statut personnel
angl. Personal status
Définition
Ensemble des questions d’état et de capacité (nom, mariage, filiation) généralement soumises à la loi personnelle. Le for peut toutefois écarter la loi étrangère contraire à l’ordre public international.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →