Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre L / Loi personnelle Définition Loi qui régit l’état et la capacité d’une personne, rattachée en France principalement à la nationalité. Elle s’oppose à la loi réelle, qui suit le bien.
← Notion précédente : Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)Notion suivante : Loi plus douce → Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en L →
Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.