Droit civil · Droit de la famille · Droit international
Autorité centrale pour l’adoption internationale
angl. Central authority for intercountry adoption
Définition
Autorité désignée par un État pour assurer la coopération et les garanties prévues par la Convention de La Haye de 1993 en matière d’adoption internationale. En France, cette fonction est exercée par la Mission de l’adoption internationale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La reconnaissance d’une adoption dépend des règles applicables et ne se résume pas à l’intervention de cette autorité.
Textes de référence
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