État descriptif de division
angl. Schedule of division into units
Définition
L'état descriptif de division permet l'identification des lots pour la publicité foncière. Il peut être contenu dans un acte distinct ou dans le règlement de copropriété. Un tableau récapitule notamment les numéros, la nature des lots et leurs quotes-parts lorsqu'elles existent.
Exemple
« Un acte de vente identifie l'appartement et la cave par leurs numéros de lots. »
En pratique
Vérifier la concordance entre les actes, les lots désignés et les modifications publiées.
À ne pas confondre
La description des lots ne doit pas être confondue avec l'ensemble des règles de jouissance.
Termes liés
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