Droit administratif · Droit civil · Droit de la famille · Droit international
État
angl. State / status / inventory statement
Définition
Selon le contexte : personne morale souveraine de droit public ; situation juridique d’une personne (état civil) ; document descriptif (état des lieux, état liquidatif).
Exemple
« L’état civil établit la filiation et la nationalité. »
En pratique
Clarifier le sens utilisé (puissance publique, état des personnes, inventaire).
À ne pas confondre
L’État (puissance publique) ne se confond pas avec l’état des personnes ni avec un état liquidatif.
Termes liés
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