Action en revendication

Définition

Action par laquelle une personne revendique la propriété d’un bien détenu par autrui. Le demandeur doit établir son droit de propriété. Le seul écoulement du temps n’éteint pas cette action, sous réserve des effets de la possession.

Termes liés

• Possession
• Usucapion
• Action possessoire
• Action pétitoire
• Conversion
• Ejectment
• Quiet title