Droit de priorité public

Définition

Droit proche de la préemption confié à certaines personnes publiques. Le droit de priorité s’exerce dans des hypothèses légales particulières. Il poursuit un objectif d’aménagement.

Termes liés

• Fixation judiciaire de l’indemnité
• Préemption publique
• Transport sur les lieux
• Délaissement

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)