Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Droit de rectification

angl. Right to rectification

Définition

Droit de faire corriger les données personnelles inexactes vous concernant et de compléter les données incomplètes, en tenant compte des finalités du traitement.

Exemple

« Une personne fait rectifier une date de naissance erronée dans un fichier. »

En pratique

Préciser la donnée contestée et les éléments permettant la correction.

À ne pas confondre

Rectifier n’est pas effacer toutes les données du dossier.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →