Étrangers et asile · Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Droit à un interprète
angl. Right to an interpreter
Définition
Droit de toute personne qui ne comprend pas la langue de la procédure à l’assistance d’un interprète (pénal, administratif, étrangers). Corollaire de l’article 6 CEDH et des directives européennes sur le droit à l’interprétation et à la traduction.
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