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Droit pénal · Procédure

Droit à l’interprète

angl. Right to an interpreter

Définition

Droit d’être assisté d’un interprète lorsque l’on ne comprend pas la langue de la procédure, notamment en garde à vue et à l’audience. Le recours à un proche comme interprète dépend des règles applicables à la procédure.

En clair : Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète lorsque l’on ne comprend pas suffisamment la langue de la procédure, notamment en garde à vue ou à l’audience. Les conditions de cette assistance sont fixées par les règles applicables à la procédure.

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