Droit pénal · Procédure
Droit à l’interprète
angl. Right to an interpreter
Définition
Droit d’être assisté d’un interprète lorsque l’on ne comprend pas la langue de la procédure, notamment en garde à vue et à l’audience. Le recours à un proche comme interprète dépend des règles applicables à la procédure.
En clair : Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète lorsque l’on ne comprend pas suffisamment la langue de la procédure, notamment en garde à vue ou à l’audience. Les conditions de cette assistance sont fixées par les règles applicables à la procédure.
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