Droit à un juge

Définition

Droit d’accéder à un tribunal pour faire trancher une contestation. Les irrecevabilités, cautions et immunités s’apprécient à cette aune ; le droit n’est pas celui d’obtenir gain de cause.

Termes liés

• Irrecevabilité
• Accès à un juge (Droit d’)
• Accès au juge
• Droit à l’exécution
• Droit à un avocat

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)