Droit fiscal · Droit pénal · Procédure
Droit de visite et de saisie
angl. Tax search and seizure power
Définition
Pouvoir, strictement encadré, permettant à l’administration fiscale, avec autorisation du juge des libertés et de la détention, de visiter des lieux et de saisir des pièces utiles à la recherche d’agissements frauduleux en matière fiscale.
En clair : Dans certains cas de fraude, le fisc peut, avec l’accord d’un juge, entrer dans des locaux et saisir des documents.
Exemple
« Sur autorisation judiciaire, des agents procèdent à une visite de locaux professionnels et saisissent des supports. »
En pratique
Vérifier l’ordonnance, le périmètre, et organiser immédiatement la défense (avocat, inventaire, contestations).
À ne pas confondre
Ce n’est pas un simple droit de communication sur pièces : c’est une mesure coercitive sous contrôle du juge.
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