Droits de la défense

Définition

Ensemble des garanties permettant à une personne concernée par une procédure défavorable de connaître les griefs et de présenter utilement sa défense.

En clair : L’ensemble des garanties qui permettent à une personne de se défendre utilement (connaître les reproches, avoir un avocat, répondre).

Termes liés

• Principe du contradictoire administratif
• Défense pénale et accès au dossier
• Purge des nullités
• Accès au dossier pénal
• Témoin anonyme
• Visio-audience
• Vidéoaudience pénale
• Procedural fairness
• Procedural due process
• Right to counsel

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)