Procédure
Délai de procédure
angl. Procedural time limit
Définition
Délai fixé par un texte ou un calendrier de la mise en état pour accomplir un acte de procédure, dont le non-respect peut entraîner caducité, irrecevabilité ou forclusion.
En clair : Temps imparti pour faire un acte devant le juge ; le dépasser peut faire perdre un droit.
Exemple
« L'appel déclaré hors délai de procédure a été jugé irrecevable. »
En pratique
Calculer jours francs ou calendaires ; anticiper les prorogations et la signification.
À ne pas confondre
Distinct du délai de prescription de fond.
Termes liés
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