Droit pénal · Procédure
Prescription glissante
angl. Sliding limitation period
Définition
Mécanisme introduit en 2021 pour les viols et certaines agressions sexuelles sur mineurs : le délai de prescription d’un premier fait est prolongé jusqu’à l’expiration de celui d’une nouvelle infraction de même nature commise ensuite par le même auteur sur un autre mineur. La découverte d’une victime récente permet ainsi de poursuivre aussi des faits anciens.
En clair : Si l’auteur commet un nouveau viol sur un enfant, ses anciens faits sur d’autres enfants peuvent encore être poursuivis.
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