Affaires et sociétés · Procédure
Déclaration de créances
angl. Proof of claim (insolvency)
Définition
Formalité par laquelle un créancier déclare sa créance dans une procédure collective pour être admis aux répartitions. L’omission dans les délais peut entraîner l’inopposabilité.
Exemple
« La banque déclare sa créance hypothécaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. »
En pratique
Déclarer même les créances contestées ; joindre les justificatifs.
À ne pas confondre
La déclaration n’est pas une assignation au fond.
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