Mandataire judiciaire
angl. Court-appointed creditors' representative
Définition
Dans une sauvegarde ou un redressement, le mandataire judiciaire agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Il reçoit notamment les déclarations et participe à la vérification des créances. La profession comporte aussi des missions de liquidation ; la mission effectivement confiée doit être distinguée du titre professionnel.
En clair : Le professionnel désigné par le tribunal pour représenter l’ensemble des créanciers d’une entreprise en difficulté.
Exemple
« Un fournisseur adresse sa déclaration de créance au mandataire désigné. »
En pratique
Vérifier le destinataire désigné par le jugement, sans confondre les intervenants.
À ne pas confondre
Il n'est pas l'avocat personnel d'un créancier ni le gestionnaire ordinaire de l'entreprise.
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