Droit civil · Affaires et sociétés
Inopposabilité
angl. Unenforceability against third parties
Définition
Situation d’un acte valable entre parties mais qui ne peut être invoqué contre certains tiers faute de formalité ou pour autre cause.
En clair : Un acte valable entre les parties mais que certains tiers peuvent ignorer, par exemple faute de publicité.
Exemple
« Une cession non notifiée est inopposable au débiteur cédé. »
En pratique
Accomplir publicités et notifications requises.
À ne pas confondre
Inopposabilité n’est pas nullité.
Termes liés
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