Relevé de forclusion
angl. Relief from the claims-filing time bar
Définition
Dans une procédure collective, le relevé de forclusion peut être accordé par le juge-commissaire au créancier qui a manqué le délai de déclaration. Il faut notamment établir que la défaillance n'est pas due à son fait ou résulte d'une omission du débiteur dans la liste requise. La demande est elle-même enfermée dans un délai.
Exemple
« Un créancier omis de la liste du débiteur demande au juge d'examiner son relevé. »
En pratique
Obtenir un relevé ne dispense pas de déclarer ensuite la créance dans le délai applicable.
À ne pas confondre
Il ne s'agit ni d'une prorogation libre ni de l'admission automatique de la créance.
Termes liés
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