Admission de créance
angl. Admission of a claim
Définition
L'admission de créance résulte en principe de la décision du juge-commissaire sur les propositions du mandataire judiciaire, dans les limites de sa compétence. Le juge peut aussi rejeter une créance ou constater une instance en cours ou une contestation relevant d'une autre juridiction. Admission ne signifie pas paiement immédiat.
Exemple
« Une créance est admise pour un montant déterminé, avec le rang retenu. »
En pratique
Examiner la décision, sa notification et les recours disponibles.
À ne pas confondre
Déclaration, admission et paiement constituent des étapes différentes.
Termes liés
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