Droit américain · Affaires et sociétés
Proof of claim
angl. Proof of claim
Définition
En droit américain de la faillite, déclaration écrite par laquelle un créancier expose la cause de la dette du débiteur à son égard et, en général, le montant qui lui est dû, établie sur un formulaire officiel prévu à cet effet. Rapprochement approximatif : la déclaration de créance dans une procédure collective française.
En clair : Le formulaire par lequel un créancier fait connaître ce que le débiteur en faillite lui doit.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →