Affaires et sociétés · Procédure
Revendication de marchandises
angl. Claim for recovery of goods (insolvency)
Définition
Action du vendeur ou du propriétaire permettant, dans une procédure collective, de reprendre des biens dont il est resté propriétaire (clause de réserve de propriété notamment), sous conditions de délai et d'identification.
En clair : Demander à récupérer des marchandises encore à soi dans une entreprise en faillite ou sauvegarde.
Exemple
« Le fournisseur a formé une revendication de marchandises sous réserve de propriété. »
En pratique
Agir dans les délais et identifier précisément lots et factures.
À ne pas confondre
Sans clause de réserve de propriété opposable, la revendication est souvent impossible.
Termes liés
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