Vérification des créances
angl. Verification of claims
Définition
La vérification des créances examine l'existence, le montant et les caractéristiques des créances déclarées. Le mandataire judiciaire prépare des propositions en recueillant les observations requises. Les contestations et propositions sont ensuite traitées selon la compétence du juge-commissaire et les règles du contradictoire.
Exemple
« Le montant déclaré est rapproché des factures et des paiements déjà effectués. »
En pratique
Répondre aux contestations dans les formes et délais applicables ; la vérification n'est pas un simple audit comptable.
À ne pas confondre
La proposition du mandataire n'est pas, à elle seule, une décision juridictionnelle d'admission.
Termes liés
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