Nouvelles technologies · Droit administratif
Décision administrative algorithmique
angl. Algorithmic administrative decision
Définition
Décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Selon l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle en informe explicitement l’intéressé, qui peut obtenir les règles du traitement et ses principales caractéristiques. Le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018) admet qu’une telle décision repose exclusivement sur un algorithme si son fonctionnement peut être communiqué sans atteinte aux secrets protégés, si un recours administratif est ouvert, si aucune donnée sensible n’est traitée et si le responsable maîtrise le traitement, ce qui exclut les algorithmes révisant seuls leurs règles.
En clair : Une décision de l’administration prise à l’aide d’un algorithme, dont la personne concernée doit être informée et peut obtenir les règles.
Textes de référence
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