Décision créatrice de droits

Définition

Décision administrative qui accorde à son bénéficiaire un avantage juridiquement protégé. Son retrait ou son abrogation est soumis à des conditions particulières, notamment quant aux motifs et aux délais.

Termes liés

• Retrait administratif
• Décision implicite d’acceptation
• Décision implicite de rejet
• Décision individuelle
• Droits de la défense

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)