Acte individuel
angl. Individual administrative act
Définition
Acte administratif unilatéral visant une ou plusieurs personnes nommément désignées (autorisation, nomination, sanction, refus). Il se distingue de l’acte réglementaire, qui pose une règle générale et impersonnelle.
En clair : Une décision de l’administration qui s’applique à une personne précise (permis, refus, sanction…).
Exemple
« Le refus de permis de construire notifié au pétitionnaire est un acte individuel. »
En pratique
Calculer le délai de recours à partir de la notification ; vérifier motivation et procédure contradictoire.
À ne pas confondre
Un acte individuel n’est pas un contrat ; il reste unilatéral même s’il crée des droits.
Termes liés
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