Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Déchéance
angl. Forfeiture / loss of a right
Définition
Perte d’un droit encourue en raison d’un manquement, d’un délai ou d’une décision. Elle peut frapper un terme, une garantie ou un titre selon les textes.
Exemple
« Le débiteur déchu du terme doit rembourser immédiatement le capital restant dû. »
En pratique
Identifier le texte fondant la déchéance et les voies de contestation.
À ne pas confondre
Distincte de la prescription, qui éteint l’action par le temps.
Termes liés
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