Droit pénal · Affaires et sociétés
Déchéance de garantie
angl. Forfeiture of insurance cover
Définition
L’assureur refuse la garantie pour une cause prévue au contrat (souvent une faute grave ou un manquement). Ce n’est pas la franchise. Ce n’est pas l’absence d’assurance (défaut).
En clair : Perte du droit à une indemnisation par l’assureur en raison d’un manquement prévu par le contrat, dans les conditions applicables. Elle se distingue de la franchise, qui laisse seulement une part du dommage à la charge de l’assuré.
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