Décharge de pension alimentaire
angl. Discharge from child support
Définition
Décision du juge aux affaires familiales mettant fin à l’obligation de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, lorsque les conditions ne sont plus réunies : enfant devenu autonome, revenus insuffisants du débiteur, ou modification substantielle de la situation. La demande se forme par requête ; tant que la décision n’est pas rendue, les échéances restent dues.
En clair : La demande au juge pour arrêter de payer une pension lorsque la situation a changé.
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