Cour d’assises des mineurs
angl. Juvenile assize court
Définition
Juridiction compétente pour juger les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins seize ans au moment des faits. Elle applique des règles particulières de composition, de publicité et de responsabilité pénale des mineurs. Elle peut également connaître des infractions connexes ou indivisibles prévues par la loi ; les crimes commis avant seize ans relèvent en principe du tribunal pour enfants.
En clair : Cour qui juge principalement les crimes commis entre seize et dix-huit ans, selon des règles adaptées aux mineurs.
Textes de référence
Exemple
« Le mineur de 16 ans accusé de crime est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs. »
En pratique
Vérifier l’âge au moment des faits, la composition de la juridiction et les aménagements de publicité.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le tribunal pour enfants ni la cour criminelle départementale pour majeurs.
Termes liés
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