Auditeur à la Cour de cassation

Définition

Magistrat affecté à la Cour de cassation pour y exercer des fonctions d’étude, de recherche et d’assistance, notamment au service de documentation, des études et du rapport. Ses fonctions se distinguent de celles des conseillers qui composent les formations de jugement.

Textes de référence

• courdecassation.frcourdecassation.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Formation de jugement
• Avis de la Cour de cassation
• Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
• Cour de cassation
• Saisine pour avis de la Cour de cassation