Supreme Court of the United Kingdom

Définition

Plus haute juridiction du Royaume-Uni, créée par le Constitutional Reform Act 2005 et entrée en fonctions en octobre 2009, où elle a succédé au comité d’appel de la Chambre des lords. Elle est la juridiction d’appel de dernier ressort pour toutes les affaires civiles du Royaume-Uni et pour les affaires pénales d’Angleterre et du pays de Galles et d’Irlande du Nord, les affaires pénales écossaises lui échappant en principe. Elle examine des points de droit défendables présentant une importance publique générale.

En clair : La cour suprême britannique, qui tranche en dernier les grandes questions de droit.

Textes de référence

• Cour suprême du Royaume-Uni, Role of the Supreme Courtsupremecourt.uk ↗ (nouvel onglet)
• Cour suprême du Royaume-Uni, About the Courtsupremecourt.uk ↗ (nouvel onglet)
• Constitutional Reform Act 2005, section 23 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Cour de cassation