Saisine pour avis de la Cour de cassation

Définition

Faculté, pour une juridiction de fond, d’interroger la Cour sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. L’avis ne s’impose pas comme un arrêt.

Termes liés

• Avis de la Cour de cassation
• Saisine pour avis
• Auditeur à la Cour de cassation
• Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
• Cour de cassation