Cour de discipline budgétaire et financière
angl. Budget and finance discipline court
Définition
Ancienne juridiction financière chargée de sanctionner certaines irrégularités dans la gestion des fonds publics. Elle a disparu à la fin de 2022 lors de la mise en place du régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé en première instance par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
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