Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Article L.243-7 du Code de la sécurité sociale
angl. CSS Art. L.243-7 (audit power)
Définition
Disposition du Code de la sécurité sociale fondant le droit de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF) sur l’application de la législation de sécurité sociale. Elle encadre les opérations de vérification, les observations et les suites (mise en demeure, contrainte).
En clair : C’est l’article qui donne à l’URSSAF le pouvoir de contrôler les cotisations de l’employeur.
Exemple
« L’avis de contrôle vise souvent L.243-7 CSS comme base légale des investigations documentaires ou sur place. »
En pratique
Dès l’avis, noter le fondement L.243-7, le périmètre et la période contrôlée ; préparer pièces et assistance.
À ne pas confondre
L.243-7 CSS (contrôle social) ≠ articles LPF du contrôle fiscal : procédures et délais distincts.
Termes liés
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