Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Charte du cotisant contrôlé
angl. Charter of the audited contributor
Définition
Document rappelant les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle URSSAF (information, assistance, délais, contradictoire). Elle complète le cadre légal du CSS sans créer un régime parallèle au contrôle fiscal.
En clair : Texte qui rappelle vos droits pendant un contrôle URSSAF (être assisté, répondre, connaître les délais).
Exemple
« Dès l’avis de contrôle, le cotisant reçoit ou peut se prévaloir de la charte du cotisant contrôlé. »
En pratique
Lire la charte avec l’avis ; noter délais de réponse à la lettre d’observations ; faire assister un conseil.
À ne pas confondre
Charte du cotisant contrôlé ≠ charte du contribuable vérifié (contrôle fiscal / LPF).
Termes liés
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