Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Procédure de contrôle URSSAF
angl. URSSAF audit procedure
Définition
Enchaînement légal : avis de contrôle, opérations (sur pièces ou sur place), lettre d’observations, observations du cotisant, mise en demeure, éventuellement contrainte et contentieux. Encadrée notamment par L.243-7 CSS et la charte du cotisant contrôlé.
En clair : Les étapes d’un contrôle URSSAF, de l’avis jusqu’à la contrainte éventuelle.
Exemple
« La procédure de contrôle URSSAF impose un avis préalable sauf exceptions limitées. »
En pratique
Tenir une chronologie (avis, visite, observations, mise en demeure) ; vérifier chaque délai.
À ne pas confondre
Procédure de contrôle URSSAF ≠ procédure de vérification fiscale.
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