Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Contrôle d’identité
angl. identity check
Définition
Faculté reconnue aux forces de l’ordre de vérifier l’identité d’une personne, sur réquisitions du parquet, en cas d’indices d’infraction, ou pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Encadré strictement par le code de procédure pénale.
En clair : Vérification de l’identité d’une personne par les forces de l’ordre dans les cas autorisés par la loi. Ce contrôle se distingue d’une garde à vue ; les moyens de justifier son identité dépendent de la situation.
Textes de référence
Exemple
« Le contrôle d'identité sur réquisitions du procureur a été pratiqué dans le secteur désigné. »
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec la fouille à corps ni avec la garde à vue.
Termes liés
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