Étrangers et asile · Droit pénal · Procédure
Contrôle d’identité Schengen
angl. Schengen identity check
Définition
Contrôle d’identité pratiqué dans la zone frontalière intérieure de l’espace Schengen ou sur le territoire, distinct du contrôle aux frontières extérieures. Le code de procédure pénale et le code frontières Schengen en fixent les conditions ; un contrôle motivé uniquement par la nationalité apparente est discriminatoire. Il peut déboucher sur une vérification du droit au séjour.
En clair : Un contrôle de papiers près des frontières intérieures européennes ou sur le territoire, encadré par la loi.
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