Droit pénal · Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Fourniture de moyen de contourner une mesure de protection
angl. Supplying means to circumvent a technological protection measure
Définition
Délit prévu par l’article L. 335-3-1, II, du Code de la propriété intellectuelle : procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace protégeant une œuvre, en fabriquant ou important un dispositif à des fins autres que la recherche, en le détenant pour la vente, le prêt ou la location, en le mettant à disposition du public, en fournissant un service à cette fin ou en incitant à son usage. Peine : six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les actes accomplis à des fins de sécurité informatique sont exclus.
En clair : Vendre ou diffuser un outil fait pour casser une protection anti-copie est puni, même si l’on ne s’en sert pas soi-même.
Textes de référence
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