Affaires et sociétés · Nouvelles technologies
Extraction substantielle d’une base de données
angl. Substantial extraction from a database
Définition
Acte que le producteur d’une base de données peut interdire au titre de son droit sui generis : le transfert, permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base sur un autre support (art. L. 342-1, 1°, du Code de la propriété intellectuelle). La réutilisation, c’est-à-dire la mise à la disposition du public de ce contenu, peut être interdite de même. Le producteur peut aussi interdire l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement l’utilisation normale de la base (art. L. 342-2).
En clair : Recopier tout ou l’essentiel d’une base de données protégée sans l’accord de celui qui l’a constituée.
Textes de référence
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