Procédure
Compétence d'attribution
angl. Subject-matter jurisdiction
Définition
Règles qui répartissent les litiges entre ordres (judiciaire / administratif) et, au sein d’un ordre, entre juridictions selon la matière et parfois le taux de ressort. Une erreur peut entraîner l’incompétence et le renvoi.
En clair : Savoir quel tribunal est compétent selon le type d’affaire (et parfois le montant).
Exemple
« Un litige de responsabilité hospitalaire publique relève du juge administratif, non du judiciaire. »
En pratique
Vérifier ordre de juridiction, matière spéciale (famille, social, commerce) et taux avant d’assigner.
À ne pas confondre
Distincte de la compétence territoriale (lieu) et de la compétence d’exception.
Termes liés
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