Droit américain · Procédure
Federal question jurisdiction
angl. Federal question jurisdiction
Définition
En droit américain, compétence des tribunaux fédéraux de district pour connaître des actions civiles fondées sur la Constitution, les lois ou les traités des États-Unis (28 U.S.C. § 1331 ; Constitution, art. III, sect. 2). Avec la compétence fondée sur la diversité de citoyenneté des parties, c’est l’une des deux voies d’accès aux juridictions fédérales en matière civile. Selon la règle de la demande bien formulée (well-pleaded complaint), la question fédérale doit ressortir de la demande elle-même, et non d’un moyen de défense.
En clair : Un tribunal fédéral américain peut juger une affaire civile dès lors qu’elle repose sur le droit fédéral.
Textes de référence
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