Compétence discrétionnaire, liée
angl. Discretionary / bound competence
Définition
La compétence est liée lorsque, les conditions légales étant réunies, l’administration doit prendre une décision déterminée. Le pouvoir est discrétionnaire lorsque les textes lui laissent une marge d’appréciation. Cette marge ne la dispense pas de respecter le droit : le contrôle du juge porte notamment sur les faits, les motifs et la finalité de la décision, avec une intensité variable selon la matière.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →