Droit américain
Subject-matter jurisdiction
angl. Subject-matter jurisdiction
Définition
En procédure américaine, compétence d’un tribunal à raison de la nature du litige. Les tribunaux fédéraux de district connaissent notamment des actions fondées sur la Constitution, les lois ou les traités des États-Unis (28 U.S.C. § 1331). L’incompétence peut être soulevée par requête (règle 12(b)(1) des Federal Rules of Civil Procedure) et, si le tribunal constate à tout moment qu’il est incompétent, il doit rejeter l’action (règle 12(h)(3)). Équivalent français approximatif : la compétence d’attribution.
En clair : La question de savoir si ce tribunal a le pouvoir de juger ce type d’affaire.
Textes de référence
Termes liés
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