Removal (to federal court)

Définition

En procédure civile américaine, transfert, à l’initiative du défendeur, d’une action introduite devant un tribunal d’État vers le tribunal fédéral de district du lieu où elle est pendante, lorsque les tribunaux fédéraux auraient eu compétence pour en connaître en première instance (original jurisdiction), sauf disposition contraire d’une loi fédérale (28 U.S.C. § 1441). Si cette compétence repose sur la seule diversité de citoyenneté, le transfert est exclu lorsqu’un défendeur régulièrement attrait et assigné est citoyen de l’État où l’action a été introduite.

En clair : Le défendeur fait passer l’affaire du tribunal de l’État au tribunal fédéral.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1441 (Removal of civil actions)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Compétence d'attribution