Complete diversity

Définition

En procédure fédérale américaine, exigence selon laquelle aucun demandeur ne doit être domicilié dans le même État qu’un défendeur pour que soit ouverte la compétence fondée sur la diversité de citoyenneté (diversity jurisdiction) ; elle remonte à Strawbridge v. Curtiss (1806). Une société est réputée citoyenne de l’État de sa constitution et de celui de son principal établissement. Le Class Action Fairness Act y déroge pour les actions de groupe, où une diversité minimale suffit.

En clair : Pour plaider à ce titre devant un juge fédéral, tous les demandeurs doivent relever d’États différents de ceux de tous les défendeurs.

Textes de référence

• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « diversity jurisdiction »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• Strawbridge v. Curtiss (1806), 7 U.S. 267 (Cour suprême, Library of Congress)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1332 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Compétence d'attribution